Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Maison Fruitière de Provence SARL

Date de dernière mise à jour : 19 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Maison Fruitière de Provence SARL, société immatriculée en France, dont le siège et l’adresse de contact sont situés au Maison Fruitière de Provence, 18 Rue de la République, 84250 Le Thor, France (ci-après le « Prestataire »).

Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande, achat, réservation, livraison ou prestation relative aux services de vente de fruits frais de saison, paniers de fruits pour particuliers et entreprises, approvisionnement pour restaurants et hôtels, préparation de plateaux de fruits découpés, fruits bio et sélection locale, ainsi que la livraison en gros et en demi-gros.

En passant commande, en acceptant un devis, en utilisant le site internet, ou en bénéficiant de toute prestation fournie par Maison Fruitière de Provence SARL, le client, qu’il soit consommateur ou professionnel, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il ne doit pas utiliser les services ni passer commande.

Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et du Code de commerce applicables, le cas échéant, aux relations entre professionnels et consommateurs ou entre professionnels.

2. Champ d’application des services

Maison Fruitière de Provence SARL propose notamment les services suivants :

Les photographies, descriptifs, compositions de paniers, plateaux ou assortiments, ainsi que les poids indicatifs, sont fournis à titre informatif. En raison de la saisonnalité, des arrivages et de la nature périssable des produits, la composition exacte, l’origine ou le calibrage peuvent varier, sans que cela ne constitue un défaut de conformité dès lors que la prestation livrée reste conforme à la commande ou à la catégorie de produit convenue.

Le Prestataire se réserve le droit de substituer un fruit ou un produit équivalent en cas d’indisponibilité temporaire, de rupture d’approvisionnement ou de contrainte qualitative, en veillant à conserver une qualité et une valeur similaires.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute commande ou demande de devis, notamment les coordonnées de livraison, les contraintes d’accès, les horaires de réception, les mentions de facturation et, le cas échéant, les informations utiles à la bonne exécution de la prestation.

Le client doit vérifier, au moment de la réception, l’état apparent des produits, la conformité de la livraison et l’absence de dommage visible. Toute réserve utile doit être formulée immédiatement lors de la livraison ou dans les délais légaux applicables, afin de permettre l’examen de la réclamation.

Le client s’engage à :

Le client professionnel demeure responsable du respect des obligations réglementaires qui lui incombent dans le cadre de son activité, notamment en matière d’hygiène, de traçabilité, d’étiquetage interne et de conditions de revente ou de service aux consommateurs finaux, lorsque cela est applicable.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut du client et les mentions figurant sur le devis, bon de commande, facture ou support de commande applicable.

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible selon les modalités convenues au moment de la commande ou sur facture. Pour les clients particuliers, le paiement peut être exigé à la commande, à la livraison ou selon les options proposées. Pour les clients professionnels, les conditions de règlement, délais de paiement, acomptes éventuels et pénalités de retard sont précisés sur le devis ou la facture, conformément au droit applicable.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute nouvelle commande ou livraison en cas d’impayé.

Toute commande spéciale, panier personnalisé, approvisionnement récurrent, prestation sur mesure ou commande en gros peut nécessiter le versement d’un acompte. Sauf accord contraire écrit, les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas d’annulation imputable au client hors cas légal de rétractation lorsque celui-ci s’applique.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande confirmée, sauf erreur manifeste ou circonstances particulières expressément prévues au devis.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Étant donné la nature périssable des produits proposés, les règles de rétractation et de remboursement peuvent être limitées par les exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour certaines prestations personnalisées ou sur mesure.

Pour les commandes éligibles au droit de rétractation, le client consommateur dispose, lorsque la loi le permet, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits ou de la conclusion du contrat de service, selon les cas, pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales applicables. Le client est invité à contacter le Prestataire avant tout retour afin d’obtenir les instructions nécessaires.

Les produits frais, fruits découpés, paniers préparés, compositions personnalisées, livraisons en gros périssables ou commandes destinées à une date précise peuvent ne pas être éligibles au droit de rétractation ou au remboursement, conformément à la loi. Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas, aucune annulation unilatérale ne peut donner lieu à remboursement, sauf accord commercial exprès du Prestataire ou défaut de conformité avéré.

En cas de produit non conforme, avarié à la livraison ou manifestement endommagé, le client doit en informer le Prestataire dans les meilleurs délais, idéalement dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, en joignant toute preuve utile (photos, bon de livraison, observations). Après vérification, le Prestataire pourra proposer, à sa seule discrétion et selon le cas, un remplacement, un avoir ou un remboursement partiel ou total, sans préjudice des droits légaux du client consommateur.

Aucun remboursement ne sera dû en cas de détérioration résultant d’un stockage inadéquat, d’une manipulation non conforme, d’une absence du destinataire, d’un refus de réception sans motif légitime, ou d’informations de livraison inexactes fournies par le client.

6. Limitation de responsabilité

Maison Fruitière de Provence SARL est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution de ses services, sauf disposition légale impérative ou engagement contractuel spécifique contraire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une commande donnée ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde, dol, dommages corporels, ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, notamment pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, ou préjudice immatériel, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur les supports de Maison Fruitière de Provence SARL, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, éléments graphiques, présentations, vidéos, recettes, descriptions commerciales, bases de données et contenus de tout type, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, modification, traduction, exploitation commerciale ou réutilisation de ces éléments, en tout ou partie, est strictement interdite.

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du Prestataire du seul fait de l’utilisation des services ou de l’achat de produits. Toute utilisation des signes distinctifs de Maison Fruitière de Provence SARL sans autorisation est interdite.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Maison Fruitière de Provence SARL collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des commandes, livraisons, facturation, relation client, suivi commercial et respect des obligations légales.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées peuvent inclure notamment les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de commande, historique de livraison et données de facturation.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales et aux durées de prescription applicables.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité et de définition de directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire aux coordonnées figurant à la rubrique « Contact information » ci-dessous.

Le Prestataire peut être amené à communiquer certaines données à des prestataires techniques, de paiement, de livraison ou à des autorités compétentes lorsque la loi l’exige. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation ou l’altération.

Le client est invité à consulter toute politique de confidentialité complémentaire mise à disposition par le Prestataire, qui précise les modalités détaillées du traitement des données.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations si celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment en cas d’intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, incendie, grève générale, épidémie, pandémie, rupture majeure d’approvisionnement, panne de réseau, acte des autorités, accident de transport ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une solution adaptée, pouvant aller jusqu’à la résolution de la commande concernée sans faute ni indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives.

10. Modification des conditions

Maison Fruitière de Provence SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation de la prestation, sauf disposition impérative contraire ou acceptation expresse d’une nouvelle version par le client. Les mises à jour seront opposables dès leur mise en ligne ou leur communication au client, selon le support utilisé.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des conditions d’éligibilité légales. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur demande ou via les supports d’information du Prestataire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le droit applicable demeurent réservées. Pour les clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information, exercice de droits ou suivi de commande, le client peut contacter Maison Fruitière de Provence SARL aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable en tout ou partie par une juridiction compétente ou en vertu d’une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure nécessaire, sans affecter la validité ni l’applicabilité des autres stipulations.

Les parties s’engagent à remplacer, si possible, la clause annulée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.

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